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Fiscalité & Reglementations
Éthique et Déontologie
En devenant adhérent à la FNAIM, chaque professionnel de l’immobilier s’engage à respecter le Code d’Éthique et de Déontologie de la Fédération Nationale de l’Immobilier. Cette version actualisée du Code intègre les dispositions définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 - en application de la loi ALUR - qui édicte les règles de déontologie applicables à tous les professionnels de...
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Les missions du professionnel de l'immobilier
Quelles sont les missions du professionnel de l'immobilier ? — - Apporter sécurité et garantie à ses clients pour toute transaction immobilière. - Accompagner ses clients sur les aspects réglementaires, juridiques et techniques d’une transaction. - Être…
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Loi Hoguet : Réglementation de l'activité immobilière
Qu’est-ce que la loi Hoguet ? — La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France. Il s’agit notamment des transactions ayant un objet immobilier, telles que : - La vente de…
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Coup d'oeil sur les lois Alur / Duflot / Elan
Ces différentes Lois sont venues compléter et préciser les mesures de la Loi Hoguet. Elles ont permis les aménagements suivants : - Une meilleure information des acquéreurs et une amélioration de leur protection - Une fluidification des informations pour les acquéreurs de lots de copropriété - L’attribution de compétence aux communes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme...
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RGPD - Le règlement général sur la protection des données
L’objectif principal du RGPD est de protéger les données personnelles de chaque individu qui doit, d’une manière ou d’une autre, fournir un certain nombre de renseignements personnels, que ce soit via un formulaire sur un site internet ou au cour d’un entretien quelconque, et de réglementer l’utilisation qui en est faite par les entreprises européennes. Côte d‘Azur Sotheby’s International...
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