La loi oblige les professionnels de l'immobilier à vous demander certaines informations.
Les intermédiaires immobiliers sont soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, notamment dans le cadre des opérations d'achat, de vente et de location de biens.
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Le premier syndicat des professionnels de l’immobilier
Depuis 1946, la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) est le premier syndicat des professionnels de l’immobilier en France et en Europe. Fort de sa triple expertise (professionnelle, juridique et économique), la FNAIM est l’interlocuteur privilégié des...
En devenant adhérent à la FNAIM, chaque professionnel de l’immobilier s’engage à respecter le Code d’Éthique et de Déontologie de la Fédération Nationale de l’Immobilier. Cette version actualisée du Code intègre les dispositions définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 - en...
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Apporter sécurité et garantie à ses clients pour toute transaction immobilière.
Accompagner ses clients sur les aspects réglementaires, juridiques et techniques d’une transaction.
Être l’interlocuteur privilégié et l’intermédiaire entre les parties :
bailleur/locataire ou vendeur/acheteur.
Conseiller et aider dans les démarches à...
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France.
Il s’agit notamment des transactions ayant un objet immobilier, telles que : - la vente de biens immeubles,
- la location immobilière,
- la gestion...
Ces différentes Lois sont venues compléter et préciser les mesures de la Loi Hoguet.
Elles ont permis les aménagements suivants :
- Une meilleure information des acquéreurs et une amélioration de leur protection
- Une fluidification des informations pour les acquéreurs de lots de...
L’objectif principal du RGPD est de protéger les données personnelles de chaque individu qui doit, d’une manière ou d’une autre, fournir un certain nombre de renseignements personnels, que ce soit via un formulaire sur un site internet ou au cour d’un entretien quelconque, et de réglementer l’utilisation qui en...
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