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- Coup d'oeil sur les lois Alur / Duflot / Elan
Coup d'oeil sur les lois Alur / Duflot / Elan
Elles ont permis les aménagements suivants :
- Une meilleure information des acquéreurs et une amélioration de leur protection
- Une fluidification des informations pour les acquéreurs de lots de copropriété
- L’attribution de compétence aux communes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme
- La transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
- La modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et l’évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme
La création d’un code de déontologie qui réglemente la profession (comportant 12 articles) et d’une instance de régulation (Le Conseil National de Transaction et de la Gestion Immobilière)
En savoir Plus : https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-43-loi-alur-telecharger-le-texte-integral-en-ligne
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