Loi Hoguet : Réglementation de l'activité immobilière

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France.  

Il s’agit notamment des transactions ayant un objet immobilier, telles que :

- La vente de biens immeubles, 
- La location immobilière, 
- La gestion locative ou la gestion immobilière,
- Les transactions portant sur le fonds de commerce, 
- Les transactions portant sur les titres sociaux détenus par des sociétés immobilières (actions…)
- Les ventes de listes (immobilières)

Les professions immobilières encadrées par cette loi sont les suivantes :  

- L’agent immobilier, 
- L’administrateur de biens, 
- Le mandataire immobilier (vente d’immeubles, vente de fonds de commerce…), 
- Le marchand de listes

Les sujets réglementés par cette loi sont très divers et recouvrent les points suivants : 

- Les conditions d’exercice de l’activité
 -Les obligations relatives à l’information du consommateur
 - Les règles régissant la publicité
- La tarification et le contenu du barème des prix
- Les modalités d’affichage du barème des honoraires
- Les obligations relatives aux annonces de vente et de location
- Les différentes caractéristiques du mandat et mentions obligatoires
- La rémunération des agents immobiliers
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier

En savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/agent-immobilier.pdf