La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France.
Il s’agit notamment des transactions ayant un objet immobilier, telles que : - la vente de biens immeubles,
- la location immobilière,
- la gestion locative ou la gestion immobilière,
- les transactions portant sur le fonds de commerce,
- les transactions portant sur les titres sociaux détenus par des sociétés immobilières (actions…)
- les ventes de listes (immobilières)
Les professions immobilières encadrées par cette loi sont les suivantes :
- l’agent immobilier,
- l’administrateur de biens,
- le mandataire immobilier (vente d’immeubles, vente de fonds de commerce…),
- le marchand de listes
Les sujets réglementés par cette loi sont très divers et recouvrent les points suivants :
Les conditions d’exercice de l’activité
Les obligations relatives à l’information du consommateur
Les règles régissant la publicité
La tarification et le contenu du barème des prix
Les modalités d’affichage du barème des honoraires
Les obligations relatives aux annonces de vente et de location
Les différentes caractéristiques du mandat et mentions obligatoires
La rémunération des agents immobiliers
Le devoir de conseil de l'agent immobilier
En savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/agent-immobilier.pdf