A partir du 1er juillet 2021,certaines modifications vont être apportées aux fameux diagnostics de performance énergétique, qui vont comporter de nouvelles dispositions.
Pour rappel, ce document informe l’acquéreur sur la consommation énergétique du bien (énergie et gaz à effet de serre consommés) et il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente.
En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur pour vices cachés, et cette démarche peut conduire à l’annulation de la vente.
Pour plus d’informations concernant les DPE veuillez vous référer à notre article en chargement ici.
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent dès le 1er juillet 2021:
(1) Le DPE va devenir juridiquement opposable aux tiers. Cela signifie qu'au-delà de sa valeur informative, il aura désormais une valeur juridique permettant à l’acquéreur de se retourner contre le vendeur en cas de préjudice. Par exemple, si l'étiquette énergétique attribuée au logement est erronée, le propriétaire sera considéré comme responsable et il pourra à son tour se retourner contre le diagnostiqueur immobilier.
(2) Les DPE seront plus complets. En effet, en plus de l'étiquette concernant la performance énergétique du logement, l’annonce immobilière devra également afficher une étiquette climat : performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre du bien.
(3) La durée de validité du DPE va elle aussi être modifiée et s’élèvera à 10 ans pour les diagnostics établis à partir du 1er juillet 2021.
Par ailleurs, pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 : DPE réalisés entre le 01/07/2013 et le 01/07/2021 : valables jusqu’au 31 décembre 2022. DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Plus d’informations : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/les-regles-du-diagnostic-de-performance-energetique-changent/