Sotheby's International Realty
- 74 boulevard de la Croisette
- 06400 CANNES, France
- +33 4 92 92 12 88
Sotheby's International Realty
- 37 boulevard Marinoni
- 06310 BEAULIEU SUR MER, France
- +33 4 92 92 12 88
Sotheby's International Realty
- 3 avenue Denis Semeria
- 06230 SAINT JEAN CAP FERRAT, France
- +33 4 92 92 12 88
Sotheby's International Realty
- 9 avenue Paul Roussel
- 83990 SAINT TROPEZ, France
- +33 4 92 92 12 88
Sotheby's International Realty
- 5 rue Longchamp
- 06000 NICE, France
- +33 4 92 92 12 88
- Accueil
- >
- Fiscalité & Reglementations
- >
- Coup d'oeil sur les lois Alur / Duflot / Elan
Coup d'oeil sur les lois Alur / Duflot / Elan
Elles ont permis les aménagements suivants :
- Une meilleure information des acquéreurs et une amélioration de leur protection
- Une fluidification des informations pour les acquéreurs de lots de copropriété
- L’attribution de compétence aux communes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme
- La transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
- La modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et l’évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme
La création d’un code de déontologie qui réglemente la profession (comportant 12 articles) et d’une instance de régulation (Le Conseil National de Transaction et de la Gestion Immobilière)
En savoir Plus : https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-43-loi-alur-telecharger-le-texte-integral-en-ligne
Acheteurs, vendeurs, agents immobiliers, connaissez-vous vraiment les règles du délai SRU ? La Cour de cassation vient d’apporter une clarification essentielle sur le sujet. Qu'est-ce que le délai SRU ? — L’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier à usage...
Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation en France sont soumis à une nouvelle obligation déclarative conformément à l'article 1418 du Code général des impôts (CGI). Cette démarche permet à l'administration fiscale...
Lire la suite
Le 22 janvier 2025 Le gouvernement, sous l'impulsion de François Bayrou, place le logement au centre de ses priorités dans le projet de loi de finances 2025. Malgré un discours initialement peu concret, les propositions dévoilées dans une lettre adressée aux...
Lire la suite