Loi Denormandie

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Loi Denormandie

La Loi Denormandie - Les grandes lignes

Suite à l’effondrement de certains immeubles vétustes, le gouvernement a voté un amendement afin d’inciter les contribuables français à investir dans des logements anciens à rénover, pour ensuite les mettre sur le marché de la location.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi Denormandie, du nom du ministre du logement et de la Ville Julien Denormandie, est ainsi venue compléter la loi Pinel dans l’ancien.
Le but est donc de lutter contre la vétusté du parc immobilier et dynamiser la rénovation des logements anciens afin d’avoir, à terme, un parc de logements de meilleure qualité dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre et d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Le dispositif présenté par Julien Denormandie s’adresse à la fois aux investisseurs particuliers mais également aux promoteurs immobiliers qui ont ainsi la possibilité d’acquérir des immeubles entiers pour revendre les appartements par lots.
Ce mécanisme d’achat en bloc par les promoteurs permettra aux particuliers de bénéficier du nouveau dispositif fiscal.
La Loi Denormandie 2020 concerne donc chaque investisseur, particulier ou professionnel, qui souhaite rénover un bien ou un bâtiment dans un but locatif tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Comment ça fonctionne ?

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé, et il ne concerne que certaines communes.
Les contribuables se portant acquéreurs d’un logement ancien à rénover destiné à la location bénéficieront des avantages suivants :
12% du montant de l’investissement en réduction d’impôt, si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans.
18% du montant de l’investissement en réduction d’impôt, si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 9 ans.
21% du montant de l’investissement en réduction d’impôt, si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 12 ans.
Source : https://www.loi-pinel-ancien.fr/

Conditions de l’investissement :
Acheter un bien à rénover entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Le logement doit se situer dans une des 245 villes éligibles au dispositif.
Les propriétaires doivent s’engager à louer le bien pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
Les loyers seront plafonnés afin de rester abordables.
Les propriétaires devront réaliser des travaux de rénovation dont le montant doit s’élever à au moins 25% du montant de l’acquisition.
Les travaux devront être réalisés par un professionnel certifié Reconnu Garant pour l’Environnement (RGE).
Les travaux doivent respecter l’une de ces deux conditions : (1) Améliorer la performance énergétique du logement de 30% pour un logement individuel et de 20% pour un logement collectif. (2) Représenter au minimum 2 types de travaux : isolation des combles, changement de chaudière, isolation des murs, isolation des fenêtres, changement de production d’eau chaude, création de nouvelles surfaces habitables.


La loi de finances 2020 est venue compléter cette liste. Désormais, il est également possible de bénéficier du dispositif pour des travaux de modernisation ou d’assainissement.
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14012

Le dispositif Denormandie est sensiblement le même que celui de la Loi Pinel ancien. La différence majeure est qu’il peut s’étendre à plus de villes. Le bien doit se situer dans une ville participant à l’opération de revitalisation du territoire ou faire partie des 245 communes du plan d'action “Cœur de Ville”.

Consultez la liste des communes éligibles au dispositif 

Sources - En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011