Loi Denormandie

Loi Denormandie : dynamiser l'immobilier ancien

Fiscalité avantageuse : un atout majeur pour les investisseurs

La loi Denormandie, instaurée en 2019, a pour objectif de stimuler l'investissement locatif dans l'immobilier ancien situé dans des zones prioritaires pour la rénovation. Ce dispositif offre des réductions d'impôt attractives pour les investisseurs :

- 12% du prix d'acquisition pour une location de 6 ans

- 18% pour une location de 9 ans

- 21% pour une location de 12 ans

Ces réductions s'appliquent sur un montant d'investissement plafonné à 300 000€ par an et par contribuable.

Impact sur le parc immobilier : revalorisation du patrimoine ancien

En incitant la rénovation de logements anciens, la loi Denormandie améliore la qualité du parc immobilier. Les travaux doivent répondre à des normes de performance énergétique élevées, participant ainsi à la transition énergétique. De plus, la réhabilitation de ces biens revitalise les centres-villes et embellit le paysage urbain.

Retour sur investissement : un placement rentable

Au-delà des avantages fiscaux, la loi Denormandie offre un potentiel de plus-value intéressant dans des régions où la demande locative est forte. La rénovation permet de proposer des logements modernes et confortables, répondant aux attentes des locataires et augmentant ainsi la valeur des biens immobiliers.

Investir sereinement avec la Loi Denormandie

Démarches administratives : guide pour un investissement réussi

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Denormandie, il est crucial de suivre ces étapes administratives :

1. Éligibilité du bien et des travaux :

- Vérifier l’éligibilité du logement (zones A, A bis, B1, B2 ou C).

- Assurer la conformité aux critères de performance énergétique avant travaux.

- Confirmer l’éligibilité des travaux (décret n° 2019-1467 du 27 décembre 2019).

2. Acquisition du bien et engagement de location :

- Acte d'acquisition notarié.

- Signature d’un bail respectant les plafonds de loyers.

- Engagement de location pour 6, 9, ou 12 ans.

3. Déclaration des travaux et attestation de conformité :

- Déclaration des travaux à la mairie.

- Attestation de conformité RGE délivrée à l'achèvement des travaux.

4. Déclaration fiscale :

- Formulaire 2044-EB à remplir annuellement.

- Déclaration des revenus fonciers sur la 2042-C-ICI.

Rôles des professionnels certifiés RGE : une expertise indispensable

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier de la loi Denormandie. Ces professionnels assurent des travaux de qualité et délivrent une attestation de conformité indispensable pour la déclaration fiscale.

Typologie des travaux éligibles : une rénovation complète et performante

La loi Denormandie couvre un large éventail de travaux :

- Isolation : thermique extérieure, des combles, murs, planchers bas, rampants.

- Système de chauffage : chaudières haute performance, pompes à chaleur.

- Production d'eau chaude : panneaux solaires thermiques, chaudières thermodynamiques.

- Menuiseries extérieures : remplacement des fenêtres, portes-fenêtres.

- Assainissement : systèmes d’assainissement non collectif performants.

Conditions de l'investissement : des règles claires pour réussir

Pour bénéficier des avantages fiscaux, certaines conditions doivent être respectées :

1. Période d’acquisition : entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027.

2. Localisation du bien : dans une des 245 communes éligibles (zones A, A bis, B1, B2, C).

3. Engagement de location : location nue à titre de résidence principale pour 6, 9, ou 12 ans.

4. Plafonds de loyer : loyers plafonnés par mètre carré et par zone géographique.

5. Travaux de rénovation : représentant au moins 25% du prix d’acquisition, réalisés dans les 24 mois suivant l'acquisition.

6. Attestation de conformité RGE : travaux réalisés par un professionnel certifié RGE.

7. Performance énergétique : amélioration de 30% pour un logement individuel, 20% pour un logement collectif.

8. Types de travaux éligibles :

- Option 1 : améliorer la performance énergétique selon les seuils.

- Option 2 : réaliser au moins deux types de travaux (isolation des combles, changement de chaudière, etc.).

Dispositif actuel vs Loi Pinel : comparaison approfondie

Les dispositifs Pinel et Denormandie encouragent l’investissement locatif en France mais ciblent différents types de biens :

- Loi Pinel : pour les biens neufs ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement).

- Loi Denormandie : pour les biens anciens nécessitant une réhabilitation.

Avantages et contraintes

- Prix d’achat : les biens Denormandie peuvent être moins chers.

- Frais de notaire : réduits pour Pinel, plus élevés pour Denormandie.

- Assurances : obligatoires en VEFA sous Pinel, non requises mais travaux de rénovation potentiels sous Denormandie.

- Garantie décennale : couverture des défauts de construction pour Pinel, non applicable pour Denormandie.

Date limite pour l’investissement

- Investissements avant le 11 avril 2024 : avantages fiscaux jusqu'au 31 décembre 2026.

- Investissements après le 11 avril 2024 : avantages fiscaux jusqu'au 31 décembre 2027.

La loi Denormandie offre des opportunités intéressantes pour les investisseurs souhaitant rénover des biens anciens tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Pour maximiser les dits avantages fiscaux, il est recommandé de consulter un professionnel pour vérifier l’éligibilité et les conditions spécifiques de votre projet immobilier.