Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La loi oblige les professionnels de l'immobilier à vous demander certaines informations.
Les intermédiaires immobiliers sont soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, notamment dans le cadre des opérations d'achat, de vente et de location de biens.

Toutes les professions au cœur des échanges financiers (agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, casinos, etc.) sont impliquées dans la lutte contre le blanchiment d’argent ; à ce titre, elles doivent respecter un certain nombre d’obligations légales et réglementaires définies par le Code monétaire et financier.
 
Les obligations des professionnels de l’immobilier 
Dans le cadre de la vente, de l’achat ou de la location d’un bien, votre agence immobilière sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, et de mieux connaître les conditions dans lesquelles vous réalisez votre opération. 
Avant de vous assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, le professionnel de l’immobilier doit s’assurer, par la présentation d’un document officiel, de votre identité et, le cas échéant, de celle du bénéficiaire effectif de l’opération. 
Il vous demandera également des informations relatives à la composition de votre patrimoine et aux modalités de financement du bien. 
Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation commerciale. Si le professionnel ne vérifie pas l’identité et les conditions de l’opération, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné. 
En tant que client, vendeur, bailleur, acquéreur ou locataire, vous serez invité à fournir les informations et documents suivants : 

Pour une personne physique 
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature 
Justificatif récent de domicile
Informations sur votre profession
Informations sur vos revenus et votre patrimoine 
En fonction du contexte, d’autres documents et informations pourront vous être demandés en complément.

Pour une personne morale 
- Extrait K bis de moins de 3 mois 
- Statuts à jour 
- Comptes certifiés du dernier exercice clos 
- Liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité 
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire 
- Justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des titres de la société 
NB : les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) ne peuvent être acceptés.

À SAVOIR 
La DGCCRF - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée de faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation, vérifie également que les professionnels concernés par la lutte contre le blanchiment d’argent respectent les obligations qui leur sont imposées.
Au cas où vous refuseriez de fournir les réponses et documents demandés par le professionnel de l’immobilier, celui-ci est en droit de suspendre la relation commerciale

Vous souhaitez en savoir plus sur la lutte contre le blanchiment d’argent, rendez-vous sur les pages :
www.economie.gouv.fr/tracfin http://www.tresor.economie.gouv.fr/lutte-contre-leblanchiment-des-capitaux-et-le-financement-duterrorisme

source : FNAIM