Evolution du devoir d'information sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores

Face au réchauffement climatique, les pouvoirs publics renforcent l’information pour les acquéreurs et les locataires. La loi « Climat et résilience » d’Août 2021 a durci le dispositif d’information portant sur l’état des risques et la pollution des sols lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier. Les modalités d’application de ces nouveautés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Vos experts chez Côte d’Azur Sotheby’s International Realty vous expliquent tout ce qu'il faut savoir.

Application de cette information au secteur immobilier

Lors de la vente (ou de la mise en location d’un bien immobilier), la loi impose au vendeur (ou au bailleur) de fournir à l’acquéreur (ou au locataire) un certain nombre d’informations sur la situation de l’immeuble.

Depuis le 1er janvier 2023, le décret d’application de la loi « Climat et résilience » impose une obligation d'information très stricte en sus de celle qui existait déjà notamment autour du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En ce qui concerne l’obligation d’information sur les risques et pollution des sols, le Gouvernement impose, dès la parution de l’annonce immobilière (vente ou location), la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Pas d’inquiétude, cette mention est obligatoire et ne veut pas systématiquement dire que le bien est sujet à un quelconque géorisque.

Etat des risques et pollution des sols : qu’est ce que c’est concrètement ?

Il existe plusieurs types de risques qui sont évalués.

En matière de risques naturels : Inondation, mouvement de terrain, éruption volcanique, feu de forêt, cyclone, radon, séisme, tempête, risques littoraux, avalanche.

En matière de risques technologiques : Accident industriel, accident nucléaire, canalisation de transport de matières dangereuses.

Le contenu de l’état des risques

L’essence même du texte de loi est d’insister sur le fait qu’il faut désormais ne plus se contenter de déclarer si un risque existe, il faut également fournir l’information ayant trait à ce que cela implique au cas par cas.

Selon le nombre de risques auquel le bien est exposé et le degré de ceux-ci, l’état des risques peut être un document plus ou moins conséquent. L’état des risques doit être établi depuis moins de 6 mois. Si la visite est virtuelle, l’état des risques peut être remis par voie dématérialisée. Les pouvoirs publics mettent à votre disposition de nombreuses ressources digitales et en mairie pour comprendre ces risques et vous apporter des précisions sur ceux qui concernent votre commune.

Vos experts en immobilier chez Côte d'Azur Sotheby's International Realty sauront vous conseiller concernant ces nouvelles obligations, vous aiguiller vers des professionnels compétents pour réaliser ces diagnostics, ainsi que vous accompagner sur vos projets immobiliers sur la French Riviera. 

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